Automobile : que faire en cas de sinistre ?
Pour que votre assurance prenne en charge le sinistre et que vous puissiez être indemnisé au mieux de vos intérêts, vous devez respecter un certain nombre de règles.
Vous devez avertir votre assureur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le plus vite possible. Votre contrat précise le délai dont vous disposez pour faire cette démarche. Il est au maximum de 2 jours ouvrés pour les vols ou les tentatives de vol, de 5 jours ouvrés pour l'incendie, le dégât des eaux, le bris de glaces, les dommages électriques, de 4 jours ouvrés pour la grêle et de 10 jours ouvrés à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
Si vous ne respectez pas ces délais, et que l'assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, il peut refuser de vous indemniser (si cela est prévu au contrat), sauf si un cas de force majeure vous a empêché de le prévenir à temps.
Le délai est décompté à partir du moment où vous avez eu connaissance du sinistre, c'est-à-dire à la fois de l'événement et de ses conséquences. Dans les assurances de responsabilité, il est calculé à partir du moment où la victime fait une réclamation. S'il s'agit d'une assurance contre les accidents corporels, il ne court qu'à partir du jour où l'assuré sait que l'accident va entraîner pour lui des conséquences permanentes.
En cas de litige, c'est à vous de prouver que vous avez bien respecté les délais, d'où l'importance d'envoyer une lettre en recommandée avec demande d'avis de réception, même si vous avez déjà prévenu votre assureur par téléphone.
Que faire en cas de dommages matériels ?
Le constat amiable
Le constat amiable est un formulaire mis au point par les assureurs pour faciliter l’indemnisation et écourter les délais. Ce document rassemble tous les renseignements utiles en cas de sinistre. Vous devez l’utiliser à chaque accident matériel, car c’est le meilleur moyen d’informer rapidement et efficacement votre compagnie d’assurance auto.
Le constat amiable tient lieu
de déclaration d’accident. C’est d’après les indications que
vous y faites figurer que votre assureur détermine votre
responsabilité. Remplissez-le soigneusement et n’oubliez pas de
signer le recto du constat : lui seul a valeur de preuve pour les
circonstances de l'accident.
Remplir votre constat amiable
Vous devez, si possible, remplir le constat amiable avec l’autre conducteur ou, à défaut, recueillir le maximum de renseignements : identité et adresse du conducteur, immatriculation du véhicule, sociétés d’assurances concernées…
Le recto du constat
amiable décrit le sinistre. Il propose 17 circonstances possibles
d’accident : à vous de cocher la (ou les) case(s)
correspondante(s) aux manœuvres de chacun des deux véhicules.
Dessinez avec soin le croquis de l’accident en y faisant figurer la
position des véhicules au moment du choc. La direction des
véhicules, les lignes médianes, les sens interdits et les feux de
signalisation doivent également être signalés. Évitez les
contradictions entre le croquis et les circonstances de l’accident
cochées. En cas d’incohérence, les cases sélectionnées priment
sur le croquis.
L’expertise
Si vous êtes responsable de l’accident et que vous n’avez pas souscrit de garantie pour les dommages de votre véhicule, votre voiture ne sera pas expertisée et les réparations resteront à votre charge.Si vous n’êtes pas responsable ou si vous avez souscrit une garantie dommages, un expert mandaté par votre compagnie d’assurance auto doit constater les dégâts et les évaluer. En cas de désaccord avec ses conclusions, vous pouvez faire appel, à vos frais, à l’expert de votre choix.
Que faire en cas de dommages corporels ?
La déclaration
En cas de dommages corporels, vous devez adresser une déclaration d’accident par lettre recommandée à votre compagnie d’assurance auto. Le document doit mentionner la date, le lieu et les circonstances de l’accident, les coordonnées des témoins, ainsi que l’endroit où vous êtes soigné. Il vous faudra envoyer dès que possible un certificat médical précisant la nature de vos blessures et leurs suites probables.L’évaluation du préjudice
Votre compagnie d’assurance voiture doit demander à un médecin expert de vous examiner. Vous devez en être averti au moins quinze jours à l’avance et recevoir une copie du rapport dans les vingt jours suivant l’expertise.Habitation : que faire en cas de sinistre ?
Pour que votre assurance prenne en charge le sinistre et que vous puissiez être indemnisé au mieux de vos intérêts, vous devez respecter un certain nombre de règles.
Ces règles sont édictées à la
fois par le Code des assurances et par les assureurs eux-mêmes. Vous
devez également prendre toutes les mesures possibles pour
sauvegarder vos biens au maximum.
Les délais de déclaration
Pour un dommage dû à une catastrophe naturelle, vous devez attendre la parution au Journal officiel de l'arrêté interministériel constatant l'intensité anormale d'un ou de plusieurs agents naturels. Mais dès la parution de cet arrêté, vous ne disposez que de 10 jours pour effectuer votre déclaration à votre assureur.
Pour un incendie, un dégât des eaux, une tempête, des dommages électriques, un bris de glaces ou tout autre dommage (une panne de congélateur, par exemple) ayant affecté vos biens, vous disposez d'un délai de 5 jours ouvrés à partir du moment où vous avez eu connaissance des dommages pour expédier votre déclaration.
Pour un vol ou une tentative de vol, vous ne disposez que de 2 jours ouvrés pour réagir.
Les modalités d'une déclaration
Aucune forme particulière n'est imposée par le Code des assurances. Le mieux est de faire la déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous avez souscrit par l'intermédiaire d'un agent ou d'un courtier, expédiez lui un double de la déclaration que vous adressez au siège de la compagnie : c'est encore mieux !
Si vous êtes locataire, vous pouvez également adresser un double de votre déclaration au propriétaire,
et si vous êtes copropriétaire, vous pouvez en expédier un exemplaire au syndic qui gère votre immeuble dans l'hypothèse où les dégâts atteignent les parties communes.
Qu'est-ce que la convention CIDRE ?
Pour accélérer
le règlement des dégâts des eaux, les sociétés d'assurances ont
mis au point un constat amiable pour la déclaration du sinistre et
la convention CIDRE pour organiser entre assureurs la prise en charge
des dommages. Le constat amiable "dégâts des eaux"
ressemble à celui à utiliser en cas d'accident de la circulation.
Sur un document unique, rempli par les parties en cause, est porté
l'ensemble des informations nécessaires à l'indemnisation.
La
convention CIDRE est quant à elle applicable lorsque le sinistre met
en cause au moins deux sociétés d'assurances adhérentes à la
convention et que le montant des dommages n'excède pas 1 600 €
hors taxes.
L'assuré est alors indemnisé par sa propre
compagnie d'assurances sans franchise (même si son contrat en
prévoit une) et sans application de coefficient de vétusté pour
les dommages aux embellissements (papiers peints, peintures...) et
aux parties immobilières privatives.